 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 páginas
...diyradiliïn citiju? consiste: 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés ds toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation...d'éligibilité et en général de tous les droits chiyues et politiques et du droit de porter aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 páginas
...la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou olliees publics ; 2e Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 páginas
...principalement dans la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office public ; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général, de tous les droits civiques et politiques: dans l'incapacité d'être juré, expert, tuteur, curateur, si ce n'est de ses propres enfants: dans... | |
 | Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - 160 páginas
...La destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et, en général, de tous les droit civiques, civils et politiques; 3° Celle du droit de porter aucune décoration ; 4° L'incapacité... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 814 páginas
...dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publies; 2» dans la privation du droit de vote, d'élection,...aucune décoration ; 3» dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | J. Depeiges - 1889 - 256 páginas
...dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation...tous les droits civiques et politiques, et du droit déporter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 páginas
...emplois ou offices publics. » 2° Dans la privation des droits de vote, d'élection, d éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques,...aucune décoration. » 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans d<-s actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Carlo Giachetti - 1889 - 824 páginas
...dégradation civique consiste: 1." Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2.° dans la privation...droit de vote, d'élection, d'éligibilité et en generai de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucun décoration; 3.° Dans... | |
 | Karl Friedrich Rudolph Heinze - 1891 - 148 páginas
...emplois ou offices publiques; b. privation du droit de wie, d'election, d'eligibilite et en ge'ne'ral de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter aucune de'coration ; c. incapacite' d'etre jure expert, d'etre employe comme temoin dans des actes et de deposer... | |
 | Panglosse - 1893 - 26 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois, ou offices publics ; 2° Dans la privation...aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être juré, expert ; d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
