 | Émile de Girardin - 1855 - 524 páginas
...dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation...porter aucune décoration : 3° dans l'incapacité de' re juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 páginas
...emplois on offices publics. — 2° dans la privation du droit de vote , d'élection , d'élégibililé , et en général de tous les droits civiques et politiques,...aucune décoration ; — 3" dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des acte* ci de déposer en justice autrement que... | |
 | 1856 - 418 páginas
...peine consiste (ail. 34 ) : 1° Dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, (Priée lion, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 páginas
...dégradation civique consiste : 1* dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° dans la privation...aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 páginas
...consiste dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fondions, emplois ou offices publics. Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration. Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...qui concernent les missions temporaires destitution et l'exclusion des condamnes de toutes fondions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiquei et politiques et du droit de porter aucune décoration; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 páginas
...condamnés, de toutes fonctions, emplois ou oftices publics ; 2° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; i : A l'égard des militaires, la dégradation civique est remplacée par la dégradation militaire,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...civique consiste: \° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois oit offices publics ; 2° Dans la privation du droit de...aucune décoration ; 3* Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | 1861 - 592 páginas
...de dégradation civique, il est exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics; il est privé du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et...politiques et du droit de porter aucune décoration ; il est incapable d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 páginas
...•Bl"lae-t-elu? consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, emplois, ou offices publics ; 2° Dans la privation...du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et, ?n général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de purler aucune décoration ;... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
