 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 páginas
...d'élection, d'éligibilité, el en général de tons les droits civiques el politiques el du droil de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité...d'être juré-expert, d'être employé comme témoin daos des actes, cl de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 'r... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — 2° Dana la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...aucune décoration ; — 3» Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et de déposer en justice autrement queîpour... | |
 | France - 1864 - 270 páginas
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans là privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration; 34 Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 páginas
...dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation...général de tous les droits civiques et politiques, el du droit de porter aucune décoration; 5° dans l'incapacité d'élre juré expert, d'être employé... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...en DELITS. 009 Don, d'éligibilité, et en général de toui le* droits civiques ei politiques, cl du droit de porter aucune décoration : — 3- dans...l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé cotnmr témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement i|ue pour y donner de simples renseisnemens;... | |
 | France - 1866 - 216 páginas
...dégradation civique consiste: 1? Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du...aucune décoration; 3? Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...l'exclusion du condamné ¿( 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnas de toutes fonctions, t la discussion devant le Corps législatif ; • 4* Un Corps ; 3e Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et déposer... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...dégradation civique consiste : 1" Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonction», emplois ou offices publics; — 2° Dans la privation...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et puliUqne*, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° Dans l'incapacité d'être juré, eiptrt,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...à l'importance même de ces droits, la juste gravité de la peine. condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; — 2° dans la privation...aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans les actes. et de déposer en justice autrement que... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 páginas
...destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans (a privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous lei droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° dans l'incapacité... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
