 | Louis Martin - 1896 - 522 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans jla destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; !i° Dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes, et... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 páginas
...La destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques et du droit de porter aucune décoration ; 3° L'incapacité d'être juré, expert, employé comme témoin dans les actes et de déposer en justice... | |
 | 1897 - 816 páginas
...l'exclusion du condamné de toute fonction et de tout office publics; 2° dans la privation du droit de vole, d'élection. d'éligibilité, et, en général, de tous les droits civiques et politiques; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, témoin instrumentaire; 4" dans l'incapacité d'être... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° Dans la privation...aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que... | |
 | Gabriel Bugier - 1899 - 766 páginas
...a) La destitution et l'exclusion des condamnés de tous emplois, fonctions ou offices publics ; b) La privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...général, de tous les droits civiques et politiques. c) L'interdiction de porter aucune décoration. d) L'incapacité d'être juré, expert, d'être employé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 páginas
...1° Dans la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction, emploi ou office public ; « 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...politiques et du droit de porter aucune décoration. » (litres ironiques à droite et nu centre.) M. Julien Goujon. Aucune décoration ! Oh! cela, c'est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 páginas
...1° Dans la destitution et l'exclusion du condamné de toute fonction, emploi ou office public ; « 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...politiques et du droit de porter aucune décoration. » (Rires ironiques ii droite et au centre.) M. Julien Goujon. Aucune décoration ! Oh ! cela, c'est... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 páginas
...fonctions, emplois ou offices publics; 2° privation du droit de vote, d élection, d'éligibilité" et, rn général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aurune décoration ; 3° incapacité d'Être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3e Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 páginas
...degradation civique consiste : — I. " Dans la destitution et l'exclusion des condamnes de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2. " Dans la privation du droit de vote, d'election, d'eligibilite, et en general de tous les droits civiques et politiques, et du droit de... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
