 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 482 páginas
...Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publies ; 2" Dans la privation du droit de vote , d'élection,...tous les droits civiques et politiques , et du droit déporter aucune décoration. 3° Dans l'incapacité d'être juré , expert , d'être employé comme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; P. 42 3", 166, 167. qui a payé une dette de la communauté au-delà de...l'excédant, à moins que la quittance n'exprime que ; P. 42 1° 2°, 259. 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; P. 42-5°, 166, 167,— 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection,...politiques, et du droit de porter aucune décoration; P. 42-l°-2°, S59.— 3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; dans l'incapacité d'être juré, expert , d'être témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés detoutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2" Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'élégibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics; 2° Dans la privation...d'élection, d'éligibilité , et en général de to*e les droits civils et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 páginas
...la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; — Ia dans la privation du droit de vote , d'élection ,...d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | 1853 - 574 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics; 2* Dans la privation du...d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacilé d'être juré... | |
 | 1853 - 496 páginas
...la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; — V dans la privation du droit de vote , d'élection ,...d'éligibilité , et en général de tous les droits civils et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | 1854 - 818 páginas
...¡afamante qui consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de tous emplois, fonctions, ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en gc néral de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
