 | France - 1835 - 292 páginas
...condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit dévote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...aucune décoration ; , 3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | 1835 - 1092 páginas
...dégradation civique consiste, 1° Dans. Jfl destitution et P-excIusion des* condamnes de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; 2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éïigrbilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
...publics; 2° dans la privation du droit de note , d'élection, d'éligibilité , et en général fie tous les droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune détoralion; 3° dans l'incapacité d'être juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter... | |
 | 1836 - 1004 páginas
...dégradation civique consiste , 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de tontes fonctions, emplois ou offices publics, 2° Dans la privation...aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être assesseur , expert , d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | 1836 - 996 páginas
...dégradation civique consiste , 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de tontes fonctions, emplois ou offices publics ; 2" Dans la privation...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'êlre assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...dégradation civique consiste: — i° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 5° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans des actes,... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...réclusion ou du bannissement , est destitué de toutes fonctions , emplois ou offices publics , de la privation du droit de vote , d'élection , d'éligibilité...civiques et politiques , et du droit de porter aucune décora clé 29 du Code pénal , ayant dans beaucoup de cas le caractère de la mort civile, n'est... | |
 | 1836 - 1018 páginas
...civique consiste , 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois on offices publics; 2° Dans la privation du droit de...d'éligibilité , et en général de tous les droits civiques rt politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'être aaesseur,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...dégradation civique consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes les fonctions, emplois ou offices publics. 2° Dans la privation...vote, d'élection, d'éligibilité, et en général <!c tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration. 3° Dans l'incapacité... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...condamnés de toutes fonctions, emplois, ou offices publics; 2° dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité , et en général de...tous les droits civiques et politiques, et du droit do porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme... | |
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Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3? 
