...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnement de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le...

...pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objet? mobiliers , tels que !•; matériel roulant, les matériaux, combustibles et...mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des tiares, le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre tons ces objets...

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...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier et l'outillage des ateliers et de la gare, l'État sera tenu, si la compagnie...

...dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matémux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...

...revenus du chemin de 1er, afln d'assurer la mise en bon état du chemin de fer et de ses dépendances. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, les matériaux et approvisionnements...

...à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...approvisionnements de tout genre, le mobilier des s'ations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de...

...les immeubles qui en dépendent ; la compagnie doit les remettre en bon état d'entretien. Quant aux objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la compagnie le requiert, de les reprendre sur l'estimation qui en sera faite...

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...rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si...