...dispositions : Attendu que la loi du i3 juillet 1906, dans son article i, interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ; Attendu que les bureaux d'une compagnie d'assurances mutuelles contre l'incendie, société purement...

...aux employés ou ou» occupés dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendu de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il caractère d'enseignement profession uel ou de bienfaisance. Toutefois ces dispositions ne sont pus...

...deux articles. Le premier, article 54 a, est ainsi conçu : « Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...