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" II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère... "
Revue politique et parlementaire - Página 142
editado por - 1906
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Revue générale d'administration, Volumen29,Parte3;Volumen87

France. Ministère de l'intérieur - 1906
...employés et ouvriers ART. i. — II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un mémo employé ou ouvrier dans un établissement industriel...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives. ART. 2. —...
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Revue générale d'administration, Volumen36;Volumen106

France. Ministère de l'intérieur - 1913
...ART. 30. — Les dispositions de la présente section s'appliquent aux employés ou ouvriers occupés dans un établissement industriel ou commercial ou...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers et employés des entreprises de transport...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1907 - 784 páginas
...juillet 1906, article premier, lequel est ainsi conçu : « II est interdit « d'occuper plus de 6 jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque on religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. » < Après...
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Le Devoir: revue des questions sociales, Volumen30

Ed Champury - 1906 - 828 páginas
...ainsi conçu : « II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même ouvrier ou employé dans un établissement industriel ou commercial ou...soit, public ou privé, laïque ou religieux, même lorsque cet établissement a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. « Le repos...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1906
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Compte rendu in extenso ..., Volumen2

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1908
...et moi, je propose de rédiger l'article 2 ainsi qu'il suit : Au lieu de mettre : , ... V Dans tout établissement Industriel ou commercial ou dans ses...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, les femmes arrivées à la dernière période...
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Annuaire de législation française, Volumen32

1913 - 960 páginas
...dispositions suivantes : CIIAl'ITKE i bis. liepos des femmes en couches. « Art. 04 a. — Dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou d« bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...
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Archives mensuelles d'obstétrique et de gynécologie, Volumen4

1913 - 622 páginas
...4 bis. « Repos îles femmes en conciles. « ART. 54 «. — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen14

France. Ministère du travail - 1907
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Revue générale d'administration, Volumen107

France. Ministère de l'intérieur - 1913
...IV bis Repos des femmes en couches. • « Article 54 a. — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...
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