...juillet 1906 ne porte pas seulement défense, dans son article i«r, d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ; qu'en même temps elle exige, dans son article 2, que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche,...

...c'est imposer le repos hebdomadaire à tout établissement industriel ou commercial, privé ou public, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. La loi prévoit le repos colleclif à tel jour déterminé ou le repos par roulement. Chaque entrepreneur...

...du dimanche Après avoir formulé un principe général : l'interdiction d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial, le législateur a indiqué, dans l'article 1 de la loi, que le repos hebdomadaire doit avoir une durée...

...l'article 1" de celle loi, dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance,...

...sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. Art. 2. — Dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, les femmes arrivées à la dernière périodo de la grossesse, sur...

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...moment de la discussion de l'article 2(1), le minis(1) Projet du 30 octobre 1908. ART. 2. — Dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, les femmes arrivées à la dernière période de la grossesse, sur...

...groupes d'établissements : 1° Elle s'applique à tout établissement industriel ou commercial et à ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. La formule employée est aussi large que possible. Elle ne permet aucune distinction. Il en résulte...

...dehors. La loi de 1906, qui a renouvelé et généralisé cette interdiction d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial public ou privé, laïque ou religieux, pose en principe que le repos doit être simultané et donné...

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