Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère... "
Revue politique et parlementaire - Página 142
editado por - 1906
Vista completa - Acerca de este libro

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen24

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1907 - 882 páginas
...juillet 1906 ne porte pas seulement défense, dans son article i«r, d'occuper pendant plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ; qu'en même temps elle exige, dans son article 2, que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche,...
Vista completa - Acerca de este libro

L'école individualiste: Le socialisme d'état

Auguste Béchaux - 1907 - 348 páginas
...c'est imposer le repos hebdomadaire à tout établissement industriel ou commercial, privé ou public, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. La loi prévoit le repos colleclif à tel jour déterminé ou le repos par roulement. Chaque entrepreneur...
Vista completa - Acerca de este libro

Le repos hebdomadaire: commentaire de la loi du 13 juillet 1906

L. Armbruster - 1907 - 392 páginas
...du dimanche Après avoir formulé un principe général : l'interdiction d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial, le législateur a indiqué, dans l'article 1 de la loi, que le repos hebdomadaire doit avoir une durée...
Vista completa - Acerca de este libro

Questions ouvrières et industrielles en France sous la troisième république

Emile Levasseur - 1907 - 968 páginas
...l'article 1" de celle loi, dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance,...
Vista completa - Acerca de este libro

Actes du VIII Congrès international des assurances sociales, Volumen2

International Congress on Social Insurance - 1909
...sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. Art. 2. — Dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, les femmes arrivées à la dernière périodo de la grossesse, sur...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation ouvrière

Émile Cohendy, Maurice Grigaut - 1911 - 170 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

La femme salariée et la maternité

A. Vallin - 1911 - 228 páginas
...moment de la discussion de l'article 2(1), le minis(1) Projet du 30 octobre 1908. ART. 2. — Dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, les femmes arrivées à la dernière période de la grossesse, sur...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 576 páginas
...groupes d'établissements : 1° Elle s'applique à tout établissement industriel ou commercial et à ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. La formule employée est aussi large que possible. Elle ne permet aucune distinction. Il en résulte...
Vista completa - Acerca de este libro

Les transformations du droit civil

Joseph Charmont - 1912 - 294 páginas
...dehors. La loi de 1906, qui a renouvelé et généralisé cette interdiction d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial public ou privé, laïque ou religieux, pose en principe que le repos doit être simultané et donné...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de doctrine et de pratique sociales

1913 - 511 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF