II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère... Revue politique et parlementaire - Página 146editado por - 1906Vista completa - Acerca de este libro
| 1907 - 724 páginas
...— Transmission à la Chambre : 6 juillet. — Rapport Zévaès : séance du 10 juillet : adoption. industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives. ART. 2. —... | |
| Société de statistique de Paris - 1905 - 888 páginas
...en France une loi établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère d'enseignement professionnel on de bienfaisance. Le "20 juillet 1906, le... | |
| 1906 - 776 páginas
...RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE Article premier. — II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repoa hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives. Art. 2. —... | |
| 1906 - 610 páginas
...hebdomadaire des ouvriers et employés. ARTICLE PREMIER. — 11 est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. —... | |
| 1906 - 754 páginas
...nouvelles provinces de l'Ouest. Arl. •!•'. — II est interdit d'occuper plus de six jours parsemaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance (1). Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. Art.... | |
| 1906 - 656 páginas
...RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE Article premier. — II est interdit d'occuper plus du six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 páginas
...— L'article 1" de la loi du 13 juillet 1906 interdisant formellement d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou ses dépendances, il en découle que, pour rentrer dans les prévisions de ce texte, il faut nécessairement... | |
| Henri M. Pène - 1907 - 640 páginas
...de l'article 1"§ 1er delà loi du 13 Juillet 1906: o II est j interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance ». 1° Etablissements industriel* ou commerciaux. — Jusqu'ici, nous l'avons vu, les lois réglementant... | |
| 1907 - 874 páginas
...promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PHEMIEU. Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine, un même employé ou ouvrier dans un...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra avoir une durée miriimu de vingt-quatre heures consécutives. ART. 2.... | |
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