...allaitant leurs enfants. ART. 54 a (ajouté, L. 17jain 1913). Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, 1l est interdit d'employer des femmes...

...couches et des femmes allaitant leurs enfants. A ri. 'Ma (*). — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...au repos obligatoire d'après les couches. (Art. 54 a) : « Dans tout établissement industriel et commercial, ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...

...en couches formule effectivement l'interdiction de l'emploi dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, des femmes ayant accouché depuis moins...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...s'appliquent aux employés ou ouvriers occupés dans un établissement industriel ou commercial ou dans se» dépendances, de quelque nature qu'il soit, public...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. — Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvriers et employés des entreprises de...

...d'une des nouvelles provinces de l'Ouest. Art. 1er. — II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il ?oi t. public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel...

...ouvrier ou employé de l'un ou l'autre sexe dans un établissement quelconque industriel ou commercial ou ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même lorsqu'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra...

...c'est imposer le repos hebdomadaire à tout établissement industriel ou commercial, privé ou public, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. La loi prévoit le repos collectif à tel jour déterminé ou le repos par roulement. Chaque entrepreneur...