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" II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère... "
Revue politique et parlementaire - Página 142
editado por - 1906
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Lois, décrets, arrêtés concernant la réglementation du travail (1er janvier ...

France - 1918 - 267 páginas
...allaitant leurs enfants. ART. 54 a (ajouté, L. 17jain 1913). Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, 1l est interdit d'employer des femmes...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - 1920
...couches et des femmes allaitant leurs enfants. A ri. 'Ma (*). — Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...
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Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the ...

Permanent Court of International Justice - 432 páginas
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De la réglementation légale du travail féminin: (étude de législation comparée)

Andrée Lehmann - 1924 - 216 páginas
...au repos obligatoire d'après les couches. (Art. 54 a) : « Dans tout établissement industriel et commercial, ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes...
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Éléments de législation ouvrière

Joseph Girard - 1925 - 338 páginas
...en couches formule effectivement l'interdiction de l'emploi dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, des femmes ayant accouché depuis moins...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé: Le droit ...

Adhémar Esmein - 1927 - 772 páginas
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Physique industrielle

Julien Izart - 1929 - 379 páginas
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Annuaire de législation francaise

1907 - 338 páginas
...d'une des nouvelles provinces de l'Ouest. Art. 1er. — II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement...ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il ?oi t. public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel...
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Le Correspondant, Volumen224

1906 - 1282 páginas
...ouvrier ou employé de l'un ou l'autre sexe dans un établissement quelconque industriel ou commercial ou ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même lorsqu'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra...
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Le Correspondant, Volumen225

1906 - 1284 páginas
...c'est imposer le repos hebdomadaire à tout établissement industriel ou commercial, privé ou public, laïque ou religieux, même s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. La loi prévoit le repos collectif à tel jour déterminé ou le repos par roulement. Chaque entrepreneur...
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