...directeur, alors même qu'il y aurait eu cession du théâtre. Il est de principe, en effet, crue, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique. Le concessionnaire de la loge n'aura donc pas à souffrir de cette...

...et de l'industrie qui réclame la stabilité des baux. L'article 1743 du Code civil décide que : « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Le texte est formel : le droit du preneur sera opposable à l'acquéreur particulier quelle que...

...l'innovation consacrée par le n° 1 de l'article 3. 17. L'article 1743 du Code civil porte ce qui suit : « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. » Bien que l'expulsion dont il s'agit dans cette disposition soit dirigée contre un locataire, elle...

...contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. Art. 1743. celui envers lequel il est obligé. 1786) A Luxembourg, les délais d'usage sont : de quinze jours pour les locations au mois; de six semaines...

...preneur ne peut pas invoquer la tacite reconduction, quoiqu'il ait continué la jouissance (art. 1739). Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le preneur qui a un bail authentique on dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé...

...par l'art. 1122. Il n'est pas résolu non plus par la vente de la chose louée : « Si le bail» leur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le loca;' taire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins * qu'il ne se soit réservé...

...articles therein referred to ; unless it is otherwise specially agreed.j * CN 1743 \ ) vend la cuose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Lahaie, sur art. 1 Jaubert, discours au nom du Tribunat. — 1743 CN ) Pourquoi l'intérêt des Sers...

...réel de jouissance. L'article 1743 du Code Civil, interdisant à l'acquéreur d'expulser le preneur ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, donnait un droit de suite contre les acquéreursà titre particulier du preneur. L'article 684 du Code...

...l'application des principes généraux sur les conventions. De plus, aux termes de l'article 1745, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire ou fermier qui a un bail authentique ou dont la dale est certaine, à moins que cette facullé...

...arrivons à l'article 1743 qui, dit-on, a transformé le droit du preneur en droit réel ; il porte : » Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...fermier ou le locataire qui a un bail authentique oudont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail »....