 | J. P. Molitor - 1866 - 750 páginas
...sur le droit du preneur. Toutefois, aux termes de cet article, l'acquéreur n'a pas ce droit contre le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. De la nous conclurons qu'en général le légataire n'a pas ce droit, parce que par la mort du bailleur... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 páginas
...fondent sur 1'article 1743 du Code Nap., aux termes duquel l'acheteur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; et sur l'art. 684 du Code procéd. civ., aux termes duquel les créanciers du débiteur saisi et... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 páginas
...partiaire, nous verrons plus loin (art. 1763, 1764) si notre art. 1742 lui est applicable. 1743. — Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. SOMMAIRE. L Observations et renvoi pour la fausse doctrine de M. Troplong sur la prétendre réalité... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 páginas
...précédemment loué. Mais de ce que le Code Napoléon a déclaré , au contraire , dans l'art. 1743, « que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail », s'ensuit-il que le droit ait été changé du tout au tout, et que. de personnel et mobilier... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 páginas
...aujourd'hui devant la disposition précise et formelle de l'art. 1743 du Code civil, d'après lequel, «si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 páginas
...afférents à la parcelle déterminée. 172. — Le bail n'est pas résolu par la vente; c'est pourquoi, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que le propriétaire se soit réservé... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 páginas
...aujourd'hui devant la disposition précisee! formelle de l'art. 1743 du Code civil, d'après lequel, « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. — N. 1795. 2236. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. — N. 1744. 1750.1761. — Pr. 691. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur... | |
 | Joseph Lefort - 1875 - 462 páginas
...de l'aliénation de la propriété et de son influence sur le contrat. L'art. 1743 C. civ. dit que si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit... | |
 | Joseph Lefort - 1875 - 464 páginas
...de l'aliénation de la propriété et de son influence sur le contrat. L'art. 1743 C. civ. dit que si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
