...la bailleresse, si l'immeuble n'avait pas été aliéné ; qu'aux termes de l'art. 1743 Code civ. , si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail dont la date est certaine ; qu'il importe de rechercher quels siyit le sens...

...les droits de l'acquéreur contre le locataire ou le fermier. L'article 1743 est ainsi conçu : « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine » De là suit que l'acquéreur n'est...

...liaient pas l'acquéreur. Mais le code a établi un nouveau principe ; aux termes de l'article 1743, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Le fermier a donc un droit qu'il peut opposer...

...bailleur; Attendu que la cession ou la vente consentie par ce dernier ne permet pas de déposséder le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine; que la loi du 17 avril 1855 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique n'attribue cette force...

...ingeschreven , tot op den dag van de overschrijving van het vonnis vantoewijzing. в) Art. 1748 CC Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne ее soit réservé ce droit par le control de bail. Arl. 1741. S'il a été convenu, lors du bail,...

...contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par telle du preneur. Art. 1743. — Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...soit réservé ce droit par le contrat de bail. Art. 1744. — S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente I acquéreur pourrait expulser le...

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...résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. G. civ., 1722. 17. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le preneur qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé...

...preneur sont censés avoir stipulé pour eux et pour leurs héritiers et ayant cause (Art. 1122). 1943. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. Le vendeur ne peut transmettre à l'acheteur plus do droits qu'il n'en a lui-même. 1744. S'il a été...

...l'application des principes généraux sur les conventions. De plus, aux termes de l'article 1745, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire ou fermier qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que cette faculté...