 | Paul Pont, France - 1859 - 628 páginas
...Bail, sect. 1 et 2), Polhier (Du Lonaye, n" 288 et suiv.; De la Commun., n° 71). l'art. 1743, ° que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail, ° s'ensuit-il que le droit ait été changé du tout au tout, et que, de personnel et mobilier... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 páginas
...décembre 1841. Pal. 1842, 1, 321. Pari», 11 noTembrel812. (4) I'.MMI 12 Juin 1 -II. Pu). 1844, 2, 327. ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...se soit réservé ce droit par le contrat de bail (1). = Les acquéreurs à titre singulier, ne sont point soumis personnellement aux obligations de... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 páginas
...sect. 1 et 2), Potliier (Du ¿oiinje, n" 288 et suiv.; De lu Commun., n° 7l). Гаг1. 1743, « que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...le locataire qui a un bail authentique ou dont la ilalc est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le bail, » s'cnsuit-il que le... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...résolu par la mort du bailleur, ni г celle du preneur. — C. 1122, 1 7 9u, сотр. 607. 1745. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le ier ou le locataire qui aun bail authentique ou dont la date est certaine, ins qu'il ne se soit réservé... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 páginas
...3, p. 339, note II (3e édit.). (5) V. les ubserv. d« la Cour de Lyon (Fenet, t. 4, p. 196 et 282). Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fernaier ou te locataire qui a un bail authentéque ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne... | |
 | H. Brasseur - 1860 - 750 páginas
...résiliation pendant 27 ans. Le légistateur moderne a sagement agi en stipulant, à l'art. 1743 cc, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...authentique ou dont la date est certaine, à moins que le bailleur ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail ("). Ce système a prévalu en... | |
 | Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 páginas
..., baö S^bweíфen ber ^rioat* wittfür freigebeitbe ift, fann ber Slrt. 1743 Code Nap. btenen: „ Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail." фег wirb alfo bie 9îegel, bafj .Sauf 3Rtett)e тф1 Ьгефе aló bíe gefe$ltd)e aufgeteilt,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...n'est point résolu par la mort do bailleur, ni par celle du preneur. C. 724, 1 122 1741, 1795. 1743. Si le bailleur vend la chose ; louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier on le locataire qui a un bail authentique oa dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé... | |
 | 1863 - 488 páginas
...BAIL. 1. (Acquéreur.) — La disposition de l'art. 1743, Cod. Nap., portant que, en cas de vente de la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le...un bail authentique ou dont la date est certaine, est applicable même alors que le fermier n'a pas encore pris possession de la chose louée. — 2... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 páginas
...ici du cas où le bail prend lin par l'effet de la vente du fonds affermé ou de la maison louée. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans le cas où le bailleur s'est réservé par le bail cette faculté, s'il n'a été fait aucune... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
