[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...l'acquéreur , d'expulser le fermier. L'art. 1 743 du Code civil , déroge à la loi romaine en décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi Emptorem. Cette décision me paroît incontestable. Dans...

...en ce qui a rapport à la vente, est formellement abolie par l'article i 734 du code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur...se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables dispositions dans le code, en ce qui a rapport à l'usufruitier...

...rejetée dans l'article 36, puisqu'il y est dit : « Si le bailleur vend la chose louée, l'ac« quéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a...authentique ou dont la date est certaine , à moins « que la réserve n'en ait été faite dans le contrat de bail. » Cette loi cmpiorem fundi avait...

...juillet 1818 par la Cour A' Angers , dont voici l'arrêt : — « LA COUR; Considérant, en droit, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé...

...démentir hautement cette interprétation. « Si le bailleur vend la chose louée ( porte • l'art. 174^), l'acquéreur ne peut expulser le * fermier ou le locataire qui a un bail authen. » tique ou dont la date est certaine, à moins » qu'il ne se soit réservé ce droit par...

...ainsi conçu : Considérant , en droit , que si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne pout expulser le fermier ou le locataire qui a un bail...dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réserve' ce droit par le contrat de bail ; Considérant que , dans l'espèce , il est constaté, par...

...contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur , ni par celle du preneur (1742) . » Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé...

...Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur , iii par celle du preneur. 17^5. ur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...qui est à échcoir, si les baux sont authentique 1744. S'il a été convenu . lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier...

...qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la chose louée, s'il n'ya convention contraire. 9904. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locaiaire. avant l'expiration du temps fixé pour le bail, à moins que la réserve n'en ait été...