 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 392por Hungary - 1879Vista completa - Acerca de este libro
 | Austria - 1959 - 920 páginas
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 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit ¡le l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, clans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Austria - 1935 - 1014 páginas
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 | Austro-Hungarian Monarchy - 1910 - 920 páginas
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration über itjr Verlangen unb in bet im Strittet 24 béé |muptücrtragc8 fût ben Seitritt jum SBettpoftöerein... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Haiti - 1951 - 1462 páginas
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 | Germany - 1907 - 856 páginas
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 | United Nations - 1953 - 792 páginas
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 | United States - 1948 - 1198 páginas
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et... | |
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