...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomakozat, a harmadik esetben egyszerű közlés által megerősittetnek. 20. czikk. 1. A jelen...

...simple majorité absolue , s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées , dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme prévue par la Convention...

...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...

...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargée d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le...

...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simnle notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Uni ;, 6. Toute modification...

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...présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4.— Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième eus, par une notification administrative, selon la forme prévue par la Convention...

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...présente convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. §4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...

...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...