 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 392por Hungary - 1879Vista completa - Acerca de este libro
 | Uruguay - 1994 - 828 páginas
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 | Hungary - 1908 - 874 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 páginas
...1'interpretation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prevu & 1'Article XXIII precedent. nient de la Confédération Suisse est chargé d'établir...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple modification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. (5.) Toute modification... | |
 | Brazil - 1933 - 714 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1928 - 992 páginas
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
 | 1933 - 950 páginas
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 | Italy - 1899 - 1044 páginas
...des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article -3 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...une déclaration diplomatique, que le Gouvernement d<la confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous le* Gouvernements des... | |
 | Italy - 1892 - 1248 páginas
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 páginas
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
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