... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... Törvények gyüjteménye. ̇ - Página 392por Hungary - 1879Vista completa - Acerca de este libro
| 1880 - 776 páginas
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'Article XVII précédent. || Les résolutions valables sont consacrées,...déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédé- Nr- "oo6ration suisse est chargé d'établir et de transmettre à tons les Gouvernements... | |
| Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Italy - 1881 - 748 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Italy - 1881 - 740 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Italy - 1881 - 810 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Austria - 1883 - 1304 páginas
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu h l'article 17 précédent; Les résolutions valables...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre h tous les Gouvernements des pays contractants, et diras le troisième cas, par une simple notification... | |
| Denmark - 1885 - 606 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Germany - 1886 - 1220 páginas
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
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