...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...

...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...pays contractants, et, dans le troisième cas, par A 48592. ARTICLE 26. Proposals made between Congresses. 1. In the interval which elapses between the...

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...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédeiit. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...pays contractants, et, dans le troisième cas, par nue simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. Art. 27....

...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. Notice of changes. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...par une simple notification du Bureau international si toutes les Administrations de l'Union. Time limit. 5. Toute modification ou résolution adoptée...

...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 1878 Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...

...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. 2. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas. par une notification administrative, selon la forme prévue par la Convention...

...apportées à la convention et aux arrangement** sont consacrées par une déclaration diplomatique qne le gouvernement de la confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre, u la demande du bureau international, aux gouvernements des pays contractants. Les additions et les...

...présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 25 de la convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative selon la forme indiquée à l'article...

...28 de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires (nombre de suffrages à réunir...) 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cns, par une notification administrative, selon la forme, indiquée à l'article...