 | France - 1880 - 624 páginas
...présente année, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets; chacune des Hautes Parties Contractantes se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration,... | |
 | France - 1919 - 844 páginas
...tacite. reconduction. Lorsqu'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son inlçntion d'en faire cesser les effets, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze premiers mois. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet,... | |
 | 1906 - 1074 páginas
...d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. Art. 15. — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les efl'ets, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière en ce qui concerne les... | |
 | Austria - 1860 - 606 páginas
...ratifications, et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parti es contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune des deux Parties se réservant le droit de don@c$iffaljrt8=>1BerIjä(tniffen angerufen werben... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 páginas
...d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. Art. 15. Lorsque l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son...les droits des victimes ou de leurs représentants ris-à-vis de leurs employeurs, pour tous les accidents survenus jusqu'à l'expiration de l'arrangement.... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1920 - 662 páginas
...d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. Art. 6. — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et eniière en ce qui concerne les droits des victimes ou de leurs représentants vis-à-vis de leurs... | |
 | France - 1904 - 486 páginas
...tacite reconduction. Lorsque l'unedes deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son intuntion d'en faire cesser les effets, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
 | Léon Eli Troclet - 1958 - 750 páginas
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... parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite... 
