 | France - 1905 - 1850 páginas
...prorogé d'année en année , pour un délai d'un an , par tarife reconduction. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1907 - 1102 páginas
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 | 1907 - 1068 páginas
...prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite réconduction. || Lorsque l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...et au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des Hautes Puissances Contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. Il est entendu, que les dispositions du Traité entre Sa Majesté le Roi des Royaumes Unis de Suède... | |
 | 1908 - 608 páginas
...d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. Art. 15. — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...de l'arrangement. Il cessera au contraire d'avoir effet, dès cette expiration, en ce qui concerne les attributions dévolues aux autorités consulaires... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 páginas
...aura été faite d'après les lois particulières à chacun (les deux Rtats. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les dou/e derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
 | William Loubat - 1911 - 312 páginas
...(art. 12, § 1 e1 '). ART. 15. — Mesures transitoires en cas de dénonciation. — Lorsque l'une des parties contractantes aura annoncé à l'autre son...faire cesser les effets, l'arrangement continuera d'être exécuté, en ce qui concerne les attributions dévolues aux autorités consulaires et les... | |
 | Italy - 1919 - 1128 páginas
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 | France - 1907 - 820 páginas
...prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux Parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
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... parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite... 
