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" ... parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 1840
por France - 1918
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite réconduction. Lorsque l'une des deux Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze dernier mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les...
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Bulletin des assurances sociales, Volumen17

1906 - 828 páginas
...d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. ART. iS. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...de l'arrangement. Il cessera au contraire d'avoir effet, dès cette expiration, en ce qui concerne les attributions dévolues aux autorités consulaires...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen14

France. Ministère du travail - 1907 - 1440 páginas
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. XV. Lorsque l'une des deux Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son...les droits des victimes ou de leurs représentants vis-avis de leurs employeurs, pour tous les accidents survenus jusqu'à l'expiration de l'Arrangement....
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen25

France. Ministère du travail - 1918 - 902 páginas
...reconduction. Акт. 0. - Lorsque l'une îles deux parties contractantes aura annoncé à l'antre son intention d'en faire cesser les effets, l'arrangement...pleine et entière en ce qui concerne les droits des viclimes ou de leurs représentants vis à vis de leur-- employeurs, pour tous les accidents survenus...
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Bulletin des assurances sociales, Volumen15

1904 - 696 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les...
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Revue génerale de droit international public, Volumen11

1904 - 904 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice Ces traités (1) sont forcément un peu vagues, en...
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Le Devoir: revue des questions sociales, Volumen28

Ed Champury - 1904 - 828 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les...
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Revue de droit international et de législation comparée

1904 - 746 páginas
...année, pour un délai d'un an, par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux parties contactantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen31

1904 - 1146 páginas
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