| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1909 - 1298 páginas
...prorogé d'année en année, pour un délai d'un an, par tacite réconduction. Lorsque l'une des deux Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze dernier mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
| 1906 - 828 páginas
...d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. ART. iS. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...de l'arrangement. Il cessera au contraire d'avoir effet, dès cette expiration, en ce qui concerne les attributions dévolues aux autorités consulaires... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite reconduction. XV. Lorsque l'une des deux Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son...les droits des victimes ou de leurs représentants vis-avis de leurs employeurs, pour tous les accidents survenus jusqu'à l'expiration de l'Arrangement.... | |
| France. Ministère du travail - 1918 - 902 páginas
...reconduction. Акт. 0. - Lorsque l'une îles deux parties contractantes aura annoncé à l'antre son intention d'en faire cesser les effets, l'arrangement...pleine et entière en ce qui concerne les droits des viclimes ou de leurs représentants vis à vis de leur-- employeurs, pour tous les accidents survenus... | |
| 1904 - 696 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
| 1904 - 904 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. — Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice Ces traités (1) sont forcément un peu vagues, en... | |
| Ed Champury - 1904 - 828 páginas
...prorogé d'année en année pour un délai d'un an par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux parties contractantes aura annoncé à l'autre son...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
| 1904 - 746 páginas
...année, pour un délai d'un an, par tacite reconduction. Lorsque l'une des deux parties contactantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire...continuera d'avoir son exécution pleine et entière pendant les douze derniers mois, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les... | |
| 1904 - 1146 páginas
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