 | 1847 - 944 páginas
...ratifications et , au delà de ce terme , jusqu'à l'expiration de douze mois , après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets , chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration... | |
 | 1849 - 804 páginas
...ratifications , et au delà de ce terme, jusqu'à respiration de douze mois après que l'une des hautes parlies contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. ART. XX. Les ratifications du présent traité seront échangées à Athènes dans l'espace de trois... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle dé. larotion à l'expiration... | |
 | 1850 - 668 páginas
...ratifications et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que 1 une des hautes parues contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets; chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des... | |
 | 1851 - 814 páginas
...publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune d'elle se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des... | |
 | Turkey - 1855 - 820 páginas
...Ratification, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des deux Hautes Parties Contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. 309 HANS TOWNS. No. 1. — (Treaty. Commerce, 8fc.) London, May 18, 1839.* LES Sénats des Républiques... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des hautes puissances contractantes aura .annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. Il est entendu, que les dispositions du traité entre Sa Majesté le roi des royaumes-unis de Suède... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 páginas
...ratifications, et au-delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois, après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets; chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...ratifications, et au-delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. Les ratifications du présent traité seront échangées à Athènes, dans les six mois de... | |
 | Belgium - 1860 - 542 páginas
...l'échange des ratifications, et aussi jusqu'à l'expiration de douze mois après qu'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effels, chncuncdcs liâmes purtics contractante« se reservan! le droit de faire celle déclaration... | |
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... parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite... 
