 | M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 398 páginas
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant... | |
 | 1899 - 828 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Max Choublier - 1899 - 538 páginas
...cetN1 déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, 1 admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 páginas
...base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois... | |
 | 1900 - 494 páginas
...articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Jivoin M. Péritch, Živojin Perić - 1900 - 44 páginas
...religieuses et des (1) Despagnet, Précis de droit internationat privé, 3» édiL ,p. 341. confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit ». Nous ne contestons pas la haute valeur des principes formulés dans cet article. Tout État civilisé... | |
 | Frédéric Damé - 1900 - 482 páginas
...Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 páginas
...l'Autriche. Art. 35. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Pierre Paul Fabre - 1901 - 154 páginas
...à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 páginas
...27, 3o et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
