 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
 | Albéric Cahuet - 1905 - 560 páginas
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de... | |
 | Association patriotique des Thraces a Athènes - 1906 - 32 páginas
...l'article 5 §§ 2 et 3 ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 664 páginas
...proprement dite : ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovène... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...l'ancienne. 3" Egalité au point de vue de la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries; libre usage d'une langue quelconque autre que la langue officielle dans les relations privées ou de... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais... | |
 | 1922 - 846 páginas
...ressortissant roumain en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions' et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre te libre usage par tout ressortissant roumain d'une langue... | |
 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 páginas
...déclaration spontanée... Dans aucune « partie de l'Empire Ottoman, la religion ne pourra êtrooppo« sée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, « en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
