 | Hague Academy of International Law - 1925 - 738 páginas
...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs.... | |
 | Amedeo Giannini - 1925 - 188 páginas
...ètre opposée à personne comine un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. 33. Toutes les propriétés légalement aTcquises sont inviolables. Nul ne peut-étre privé de sa... | |
 | Olof Hoijer - 1926 - 556 páginas
...qu'aux étrangers et déclarent que la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques. Enfin, la Convention de Constantinople du 24 mai 1881, par laquelle la Thessalie fut annexée à la... | |
 | A. Baron Heyking - 1926 - 254 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
 | 1927 - 434 páginas
...déclaration spontanee. l.)an- aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion pourr» étre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux. emplois puhlics, fonctions et honneurs... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 560 páginas
...ressortissant de ces Etats en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tout ressortissant a le droit du libre usage d'une langue quelconque, soit dans les... | |
 | 1878 - 802 páginas
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou... | |
 | 1919 - 638 páginas
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1926 - 978 páginas
...devant les tribunaux. en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais d'une... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
