...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais...

...ressortissant polonais, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » D'après ces traités, il est vrai, ces dispositions ne sont placées sous la garantie de la Société...

...droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne » pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...industries, » dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous Ks cultes sont » assurées à tous les ressortissants...

...reproduire le texte: «En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes industries et professions dans quelque localité que ce soit. La liberté et fa pratique de tous les...

...en faveur des peuples opprimés de l'Empire ottoman. Quant à l'article 62, garantissant « l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries », sans égard pour la « différence de religion », Mandelstam le considérait comme « une sorte...

...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou à l'exercice des différentes industries et professions dans quelque localité que ce soit5 ». Néanmoins,...