...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes...

...ressortissant turc en es <¡iii concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le li'bre iba<;e par tout ressortissant turc d'une langue...

...ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant turc d'une langue...

...polonais en ce qui concerne la Jouissance des droits civils et politiques, notamment pour Padmission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries (1). Les prétextes ne manquent pas aux industriels, par exemple, pour refuser la main-d'œuvre étrangère...

...la distinction des croyances religieus s n'est plus opposée à personne, comme motif d'exclusion on d'Incapacité en ce qui concerne la Jouissance. des...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs ? Le Congrès de Berlin consacre donc une extension du Droit international dans le sens...

...importante. Tous les articles que nous venons de citer visent uniquement les personnes et les institutions, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. « Une égale liberté sera reconnue pour l'usage de toutes les langues usitées, en Turquie, notamment...

...ressortissant arménien en ce qui concerne' la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant arménien d'une...

...ressortissant turc en ce qui concerne la juissance des droits civiques et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc d'une langue...

...ressortissant tchéco-slovaque en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. П ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tchéco-slovaque...

...Roumanie, en Serbie, au Monténégro « la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion...et industries, dans quelque localité que ce soit 2. » Toutes les Puissances signataires du traité de Berlin n'appliquaient pas chez elles les principes...