...réciproquement au profit des Espagnols en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par les lois du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique, ainsi que la marque de fabrique ou de commerce appartiennent au domaine public dans le pnys d'origine,...

...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. 1} Si le. dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine...

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...une durée plus longue que celle fixée par la loi du paya il l'égard des nationaux. Si le des, in ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut dire l'objet d'une jouissance exclusive dons l'autre payg. Les dispositions de.; deux paragraphes qui...

...peut avoir au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français en Espagne, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Traité avec l'Espagne (France et Espagne.) Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont...

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...peut avoir, au profil des Français en Belgique, et, réciproquement, au proSt des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont 17 S58 applicable« anx marques de fatyique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des hautes...

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...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français en Autriche, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays a l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public...

...de fabrique, qu'il s'agisse des Espagnols en Norvège ou des Norvégiens en Espagne, ne pourra avoir une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays et à laquelle sont assujettis les nationaux. Si le dessin ou le modèle industriel ou do fabrique...