...des Français en Belgique, une durée plus longue que celle h'xée parla loi du pays à l'égard Jes nationaux. . Si le dessin ou modèle industriel ou...peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans Гаиire pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques...

...réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus long» que celle fixée par la loi dn pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle...dans le pays d'origine, -il ne peut être l'objet d'à» jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent...

...Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que colle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...

...dispo4-) Franzosi.M:hIíel|ii«che li|eraríeche Convention. 1>rrla ration zu Art. ï <lei>. *• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. ^] Les droite des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les Etats de l'autre, ne sont pas...

...des Italiens en France, une durée plus longue que celle Gxée par la loi du pays à l'égard lies nationaux Si le dessin ou modèle industriel ou de...domaine public dans le pays d'origine, il ne peut cire l'objet d'une jouissance excludans l'autre pays. Les dispositions des d us paragraphes qui précédent...

...peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au proß t dee Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard îles nationaux Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique uppar tient au domaine public dans...

...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne pi ut être l'olijet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes...

...peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou tic fabrique appartient au "> и' fMe, Bnll. 1046, n* 10,915. ' domaine public dans le Pays d'origine,...

...fabrique ne peut avoir, au profit des Italiens en France, et réciproquement des Français en Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi...exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des doux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits...

...peut avoir au profil des Français en Italie, et réciproquement au profil des Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origioe, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions...