...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement, au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartientau domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive...

...qua celle fixée par la loi du pays Л l'égard des nationaux. Si le dessin on modèle industriel on de fabrique appartient au domaine public dans le pays...précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou île commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes-Parties contractantes dans les États de Vautra...

...peut avoir, au profit des Hellènes en Espagne, et réciproquement au profit des Espagnols en Grèce, une durée plus longue que celle fixée par la loi...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique est du domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans...

...avoir, au profit des Hellènes en Espagne et, réciproquement au profit des Espagnols en Grèce, иле durée plus longue que celle fixée par la loi du...Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique est du domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans...

...fabrique ne peut avoir au profit des Norvégiens en Espagne, et, réciproquement, au profit des Espagnols en Norvège, une durée plus longue que celle fixée...l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précedent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des Norvégiens en Espagne,...

...durée plus longue que celle fixée par la loi du paysà l'égard des nationaux. Site dessin ou le modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut Cire l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. - Les dispositions des deux paragraphes...

...peut avoir, au profit des Autrichiens et Hongrois en Roumanie, et des Roumains en Autriche-Hongrie, une durée plus longue que celle fixée par la loi...des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive...

...duree plus longne que celle fixee par la loi du pays ä l'6gard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine , il ne peut etre l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes precödents...

...peut avoir au profit des Suédois en Espagne, et, réciproquement, au profit des Espagnols en Suède, une durée plus longue que celle fixée par la loi...exclusive dans lautre pays. — Les dispositions des 2 paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les 'Iroits...

...peut avoir, au profit des Autrichiens et Hongrois en Roumanie et des Roumains en Autriche-Hongrie, une durée plus longue que celle fixée par la loi...des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive...