...natiouaux. Si le dessin on modète industrk-l ou de fabrique appartient an doiuainu public dans le pay? d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...précèdent sont applicables aux marques de fabrique 0,1 de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes d:ms les Etats de...

...Uelgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle lixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le...modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine publjc dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays....

...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France et des Français en Autriche, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'ëgarJ des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public...

...an profit des Français en Belgique, el réciproquement au profit des Belges en France, une duréo plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard d« nationaux. Si le dessin ou modèle industrie! ou de fabrique appartient an domaine public dans...

...réciproquement au profit des Portugais en Belgique, nue durée plus longue que celle fixée par la loi du pays & l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dam le pajs d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions...

...industriel on de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français en Autriche, une durée plus longue que celle fixée par la loi du Pays a l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public...

...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France, et des Français en Autriche, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'autre Pays. Les dispositions des deux paragraphes précédents sont applicables aux marques de fabrique et de commerce. ART. 12. Les sujets autrichiens...

...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits de citoyens...

...peul avoir, au profil des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France , une durée plus longue que celle fixée par la loi...peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'antre pays. Les dispositions desdeux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de...

...des sujets Britanniques en Belgique, et réciproquement au profit des Belges dans la Grande Bretagne, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin où modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le paya d'origine, il ne peut...