...avoir, au profit des citoyens des EtatsUnis en France ou des Français sur le territoire des Etats-Unis, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si la marque de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, elle ne peut être l'objet...

...citoyens des EtatsUnis en France ou des Français sur le territoire des Etats-Unis, une durée plis longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si la marque i¡ fabrique appartient an domaine publi: dans le pays d'origine, elle ne peut игl'objet...

...proflt des citoyens des Élats-Unis en France. ou des Français sur le territoire des États-Unis, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si la marque de fabrique appartient au domaine publie dans le pays d'origine, elle ne peut ôtre l'objet...

...fabrique ne peut avoir au profit des Italiens en France, et réciproquement des Français en Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays Л l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine...

...au profit des citoyens des États-Unis en France ou des Français sur le territoire des États-Unis, une durée plus longue que celle fixée par la loi du Pays à l'égard des nationaux. Si la marque de fabrique appartient au domaine public dans le Pays d'origine, elle ne peut être l'objet...

...fabrique, • (ii'ul avoir, au profit des Italiens en France et réciproquement des Français 'в Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard •Je« nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine iblir dans...

...modèle industriel ne « peut avoir, au profit des Autrichiens en France et des Français en « Autriche, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'autre pays. Les dispositions « des deux paragraphes précédents sont applicables aux marques de «. fabrique et de commerce. — Art. 12. Les sujets autrichiens...

...peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi...dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient an domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans...

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...peut avoir, au profit des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Ces dispositions sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce (Art. 13). Dépôt. — Les...