 | Henry Wheaton - 1853 - 424 páginas
...» Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Austràgalinstanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel '. » 2°... | |
 | Émile de Girardin - 1855 - 524 páginas
...confédérés s'engagent de même A NE SE FAIRE LA GUERRE SOUS AUCUN PRETEXTE ET A NE POINT POIBsriyiu: LEURS DIFFÉRENDS PAR LA FORCE DES ARMES. mais à...jugement austrégal bien organisé auquel les parties litigeantes se soumettront sans ' appel. Signé : METTERNICH, WISSEMBERG, HARDEV BERG, HUMBOLDT, BERNSTORF,... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 páginas
...sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, njais Ь les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant...devienne nécessaire , il y sera pourvu par un jugement auslregal (Austro-gai Instanz ) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 páginas
...autres. Les étals confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et ne point poursuivre leurs différends par la force...une Commission, la voie de la médiation; si elle ne réuissit pas, et qu'une sentence juridique devient nécessaire, il y sera pourvu par un jugement Austrégal... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 páginas
...,ls par la force des armes, mais à le ttre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une •i»n, la voie de la médiation- Si elle ne réussit pas,...devienne nécessaire, il -y sera pourvu par un jugement austregal ( austregal-instanz ) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.... | |
 | Portugal - 1857 - 564 páginas
...debaixo de qualquer pretexto, e a não proseguir suas differenças pela força das armas, mas I8I5 Diète. Celle-ci essayera, moyennant une Commission,...elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devient nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austregal (austragalinstanz) bien organise, auquel... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 páginas
...autres. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre ù la se otcuparã das mesmas quando tratar da redacção das leis istr, oreanicas. .}™lí° ART.... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 416 páginas
...Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Au'strœgal-Instanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. ART.... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 páginas
...autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sons aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devient nécessaire, il y sera pourvu par un jugement Austrégal (Austràgal Instanz) bien organisé,... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 846 páginas
...individuels qui le composent. » Les États confédérés s'engagent de mPme à ne se faire la guerre sons aucun prétexte et a ne point poursuivre leurs différends...armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayerait, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une... | |
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Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de... 
