 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 páginas
...Acte fédéral de 1815, art. 11. L'article continue en ces termes : « Celle-ci (la diète) essaiera , moyennant une commission, la " voie de la médiation;...qu'une sentence « juridique devienne nécessaire, il j sera pourvu par un jugement < austrégal (Auitrœgalinstanz) bien organisé, auquel les parties li«... | |
 | 1846 - 734 páginas
...autres. Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...nécessaire , il y sera pourvu par un jugement austrégal (Austrœgal Instanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel. ART.... | |
 | Henry Wheaton - 1846 - 840 páginas
...faire la paix, ou un armistice, sans le consentement des autres. guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celli-ci essayera, moyennant une commission, la T oie de la médiation; si elle ne réussit pas, et... | |
 | 1847 - 160 páginas
...composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 332 páginas
...autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de la médiation ; si elle ne réussit pas, et qu'une sentence... | |
 | Théodore Juste - 1848 - 240 páginas
...États confédérés s'étaient également engagés à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Cette assemblée avait pour mission de maintenir le sens véritable de l'acte fédéral, de garantir... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 páginas
...Les États confédérés s'engagent de même à ne. se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une senteuce juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugeaient auslrtigil (Autlrœgal Instanz)... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 354 páginas
...Celle-ci essayera, au moyen d'une commission, de mettre les parties litigantes d'accord; si ce moyen ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire , il y sera pourvu par un jugement austrègue (AustragaUnstanz) bien organisé, auquel les parties devront se soumettre sans appel '.... | |
 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 páginas
...de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différents par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera, moyennant une commission, la voie de la médiation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 844 páginas
...» Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force...nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (Austragalinstanz) bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel '. » 2°... | |
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Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de... 
