 | 1902 - 1012 páginas
...avait été subordonnée par l'art. 44 du traité de Berlin, lequel est ainsi conçu : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 794 páginas
...Berlin, stipulant que : » l'indépendance de la Roumanie ne sera reconnue que lorsque, dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des 'droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Léo Abram Errera - 1903 - 196 páginas
...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes: Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | 1904 - 346 páginas
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...opposée à personne, comme un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission... | |
 | Jean de Ridder - 1905 - 48 páginas
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...opposée à personne, comme un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui « concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission... | |
 | Pierre Noël - 1905 - 344 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs, ou l'exercice des différentes professions d'industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux.... | |
 | Albéric Cahuet - 1905 - 560 páginas
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de... | |
 | 1906 - 484 páginas
...Grecs. ARTICLE 5. — «Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : t< La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
