...montant, de concert avec la Sublime-Porte, sur une base équitable. ARTICLE 43. ARTICLE 44. En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. XL1V. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...Bulgarie, 27 pour le Monténégro, 35 pour la Serbie le proclament dans des termes identiques : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée dans ces pays à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...

...religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne « la jouissance...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —...

...Berlin du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la dis« tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité...

...suivantes formeront la base du droit public île la Bulgarie: La distinction des croyances religieuse et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...

...viendra l'œuvre promise de la prédominance universelle des Juifs. » roumains, dit : « En Roumanie? la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité. » Le mot Juif ne se trouvant pas prononcé, les Roumains ont profité...

...confessions ne pourrait être opposée a personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerbe la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries ('). Cette clause visait particulièrement...

...la Serbie, àla Roumanie, cette disposition que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...