 | 1899 - 828 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. La... | |
 | M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 400 páginas
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant... | |
 | Max Choublier - 1899 - 538 páginas
...conditions exposées dans les deux articles suivants : Лпт. 44. — En Roumanie, la distinction îles croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 páginas
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE... | |
 | Marie Charlotte Kremnitz (von Bardeleben) - 1900 - 504 páginas
...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants: Art. XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Frédéric Damé - 1900 - 482 páginas
...religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | Russia - 1901 - 822 páginas
...направляется по отрогу Кариина Планины до сл!ян!я Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Pierre Paul Fabre - 1901 - 152 páginas
...règlesde droit public I). Dansées Etats, disent les articles 27,35 et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 páginas
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | 1902 - 598 páginas
...accepté par les représentants de la principauté, avait inscrit dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
