 | Gabriel Demombynes - 1883 - 942 páginas
...juillet 1878, l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après: « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut non seulement affranchie de la souveraineté ottomane, mais elle obtint en outre un... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 páginas
...ces articles: Art. 5. « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...prescrit par les puissances. En ell'et l'art. 44 du traité de Berlin s'exprime ainsi : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme une motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice de toutes les professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion,... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 páginas
...distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les... | |
 | 1886 - 236 páginas
...règlement organique. Art. V. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 páginas
...principauté de Serbie, en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. 35. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...organique. Art. V. « Les dispositions suivantes formeront labase du dr-jit public de la Bulgarie. — La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.» La... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
