 | United States. Congress. House - 714 páginas
...il lui conviendra d 'adrwettre les consuls; bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays a toutes les nations. ARTICLE XXIII. Les consuls, vice consuls, et agents consulates de ' 1'Etat de... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne conviendra pas d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...soit commune, dans leur pays, à toutes les nations. ART. XIII. Les consuls respectifs pourront faire renvoyer, soit à bord, soit dans leurs pays respectifs,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le Gouvernement qui a accordé l'exéquatur aura la faculté de le retirer, en indiquant... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 páginas
...résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations. Le gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront aucune restriction qui ne soil commune clans les deux pays à toutes les nations. Art. 20. — Les... | |
 | 1898 - 738 páginas
...obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. || Eu ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. Article 20. Les ressortissants de chacune des Hantes Parties Contractantes jouiront,... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre des consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 22. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de Belgique dans les îles... | |
 | France - 1902 - 460 páginas
...avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 20. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, flans les États... | |
 | Japan - 1908 - 780 páginas
...avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement...soit commune dans leur pays à toutes les nations. (562) ARTICLE XX. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les... | |
 | 1877 - 834 páginas
...contractantes conservera le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls ; bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement à aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations, même les plus favorisées.... | |
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Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... 
