 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21. Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 21 . Les consuls respectifs, ainsi que leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que , sous ce rapport, les deux...soit commune dans leur pays à toutes les nations. 24. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier, aussitôt qu'il sera possible, une... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre ; bien entendu que , sous ce rapport , les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XL Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des priviléges généralement attribués... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que , sous ce rapport, les deux...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 24. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier, aussitôt qu'il... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 páginas
...il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemeus ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les iialious. 20. Les consuls respectifs »et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 páginas
...conservera , d'ailleurs , le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soil commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XXIV. Les deux hautes parties contractantes... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 páginas
...conservera , dailleurs , le droit de déterminer les résidences oùillui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous Ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement 1843 aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays ;i toutes les nations. ART. XX. Les consuls... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien en'tendu que, sous ce rapport, les deux...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. 20. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront exempts... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...d'ailleurs, le droit de détermine^ les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; biep entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans les deux pays à toutes les nations. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans... | |
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Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport,... 
