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...fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports. Art. 3. La règle contenue dans l'article premier n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. La dite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes,...

...fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports. ARTICLE III. La régle contenue dans 1'article premier n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. La dite règle cessera d'etre obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes,...

...s'interdisent l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. La présente Déclaration n'est obligatoire que pour...Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux on plusieurs d'entre Elles. Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une guerre entre des...

...Abdruck oben S. 429. Article 11. Les regles contenues dans les articles ci-dessus ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Les dites regles cesseront d'etre obligatoires du moment oü, dans une guerre entre des Puissances...

...L'EXECDTIOS DE LA CONVENTION. Article 24. Les dispositions de la pr6sente Convention ne sont obligaloires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'6tre obligatoires du moment ou 1'une des Puissances belligfirantcs ne...

...Vexicution de la convention. ART. 24. Les dispositions de la presente Convention ne sont obligatoires qne pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. Ces dispositions cesseront d'etre obligatoires du moment ou 1'une des Puissances belligerantes ne serait...

...concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure...entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. " Je suis chargé d'annoncer que mon Gouvernement — animé du désir de contribuer à donner, dans...

...concernant l'interdiction de l'emploi des balles qui s'épanouis sent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure...ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait Acte Final. Adhérents: Argentine pourvue d'incisions. Holivic Brésil Chili Colombie Costa Rica République...

...fiscales ou autres lois en vigueur dans ces ports. Art. 3. — La règ-le contenue dans l'article Ier n'est obligatoire que pour les puissances contractantes,...cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. La dite règle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des puissances contractantes,...