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" Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la... "
Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications - Página 199
1898 - 396 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes1-2

Netherlands - 1858 - 870 páginas
...pourront prouver qu'ils ont eu à souffrir. Art. S. Les marchands Néerlandais ou leurs ayant-cause, qui achèteront un objet quelconque produit du sol...payés dans les circonstances analogues par les sujets Musulmans, ou par les Rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. slrt....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen22

Belgium - 1860 - 926 páginas
...le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman , payeront, lor« de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont...payés dans les circonstances analogues par les sujets musulmans ou paries rayas les pi favorisés parmi ceux qui «e livrent au commerce intérieur. Art....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861 - 992 páginas
...le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, payeront, lors de l'achat on de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. Art. ù. Tout article produit du sol ou de l'industrie delà Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumen1

Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...l'intérieur de l'Empire Ottoman , payeront, lors de l'achat, ou de la vente , les mêmes droits qui »ont payés, dans les circonstances analogues, par les...commerce intérieur. Art. 4. Tout article produit du soi ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté, libre de toute espèce...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 páginas
...pour la consommation dans l'intérieurde l'Empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la rente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4. Tout article produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, acheté pour l'exportation, sera transporté,...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits...payés, dans les circonstances analogues, par les sujets musulmans ou par les rayas les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur (ibid....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 páginas
...pour la consommation dans l'inlérieurde l'Empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la rente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisé) parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. 4. Tout article produit du sol ou de l'industrie...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...la consommation dans l'intérieur de l'KniEire Ottoman, paveront, lors de l'achat ou de la vente, is mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorises parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. Art. 4. Tout article produit du sol ou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-4;Volúmenes9-12

1863 - 1048 páginas
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...lors de l'achat ou de la vente de ces objects, ou pour toute autre opération commerciale y relative, les mêmes droits, qui sont payés dans les circonstances analogues par les sujets Ottomans ou étrangers les plus favorisés parmi ceux, qui se livrent au commerce intérieur dans le dit Empire...
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