...propriété ; or les créanciers peu« vent, ainsi qu'on l'a démontré au titre des obli« gâtions, exercer les droits et actions de leur « débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclu« sivement attachés à sa personne ; la consé« quence est que les créanciers ou toute autre...

...relatives, une exception tirée de l'art. 1166. Suivant cet article, « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. » Cet article sera applicable quand, d'après les circonstances, le véritable propriétaire pourra...

...droit d'agir seul et sans être représenté. L'art. 1160 du Code civil autorisant les créanciers à exercer les droits et actions de leur débiteur, à...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, cette disposition s'applique évidemment aux créanciers du failli, qui ne peuvent être victimes de...

...à la veuve, en se prévalant de l'art. H 66 du code civil : « Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne? » Non . D'abord, parce que la Caisse des pensions n'était pas plus créancière de l'employé défunt...

...propriétaire exproprié ou de tout autre ayant-droit. On sait que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; tel est le principe doctrinal de l'art. 1166 du Code civil. Si des difficultés sérieuses s'élèvent...

...que la demande introduite par Malis est basée sur l'article 1166 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent exercer les droits et actions...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; que Malis est créancier du sieur Murlot lequel refuse de payer parce que Tinchant frères ayant...

...hypothécaire suffisent déjà. Mais l'art. 1 166 autorise en outre les créanciers à « exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Les créanciers pourront donc exiger le payement de ce qui est dû à leur débiteur, faire reconnaître...

...débiteur, exercer le droit qui résulte de l'article 555, al. 1 ; on sait en effet qu'aux termes de l'article 1166, les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, sauf ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Or rien ne prouve que le droit en question...

...application inexacte de l'article 1166 du Code civil, qui portique les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. En effet, le droit de demander le payement du prix d'un travail est pécuniaire et ne peu! être considéré...

...l'acquéreur, ni sur l'immeuble vendu; mais l'art. 1166 du Code civil les autorise à exercer tous les droits de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont...exclusivement attachés à la personne. L'exercice du droit de rachat n'est pas un droit exclusivement attaché à la personne. Les créanciers du vendeur...