| 1861 - 306 páginas
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| 1863 - 464 páginas
...d'autorisation de la femme, puisque, d'une part, aux termes de l'art. 1166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, et que d'autre part, la circonstance que l'art. 225 reconnaît le droit de proposer celte... | |
| 1865 - 800 páginas
...impériale d'Amiens; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne; — Attendu que l'attribution faite aux créanciers est générale et absolue; qu'elle doit avoir lieu... | |
| 1905 - 1188 páginas
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| Québec (Province) - 1866 - 712 páginas
...L. 143, De reguljur. ff L. 56, g 1 et L. 38, g 14, De verb. oblig. Pothier, 63 à 70. CN 1122. 1031. Les créanciers peuvent exercer les droits et actions...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, lorsque, à leur préjudice, il refuse ou néglige de le faire. ffL. 134, De reg. jur.... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...par l'art. 1121. — Except. : Com. 507 , 516. H 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous tenu un sauf-conduit , il ne s'est pas représenté...justice — (472, 475, 505) ; — 6" S'il n'a pas tenu d '. H67. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude... | |
| Québec (Province) - 1866 - 788 páginas
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| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...profitent que dans le cas prévu par l'article И21. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous urs dépositions écrites et les réponses écrites...accusés du même délit seront lues à l'audienc 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...des DROITS de LEUR DÉBITEUR. — Aux termes de l'art. 1166, « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, » Ainsi, lorsqu'un débiteur a lui-même des débiteurs, et qu'il néglige de les poursuivre,... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...profitent que dans le cas prévu par l'article H21. H66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachérà la personne. 1 167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits... | |
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