 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Gour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...du juge de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la modification de la décision ; il ne sera pas suspensif. — H sera formé par simple requête, dispensé... | |
 | France - 1908 - 126 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 páginas
...opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le pourvoi n'est redevable .que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée... | |
 | France - 1908 - 1408 páginas
...sur la liste d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électen inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notifia lion de lu décision. Il ne sera pus suspensif. Il sera formé par simple requête, dénon«... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision (3), il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les... | |
 | René Georges Aubrun - 1915 - 156 páginas
...paix est en dernier ressort. mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...du juge de paix sera en dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la modification de la décision ; il ne sera pas suspensif. — II sera formé par simple requête, dispensé... | |
 | 1930 - 942 páginas
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
