 | 1884 - 1026 páginas
...la liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix... | |
 | 1884 - 530 páginas
...l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un elï'et suspensif et sera instruit suivant les fonres indiquées à l'article... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivront, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...la liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 páginas
...autres matières. G. cass., Req., 17 mars 1873 et Civ., 8 mai 1876 (DP 1876, I, 231). Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 766 páginas
...contre l'arrêt rendu par défaut et qui devra être signifié. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura un effet suspensif, et sera instruit suivant les formes indiquées à l'art.... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 páginas
...l'arrêt rendn par défaut et qui devra être signifié. Le ponrvoi en cassation contre l'arrêt rendn ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification. Il aura nn effet snspensif et sera instruit snivant les formes indiqnées à l'article... | |
 | 1890 - 288 páginas
...liste, d'une personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la l¡>le électorale. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requûte, dénoncé aux défendeurs dans les dix... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 páginas
...paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
